Monsieur le Maire de Villenave d'Ornon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2212-1 et L. 2212-2, L. 2122-21 et L. 2144-3 ;
Considérant qu'il convient d'adopter le règlement de mise à disposition et d’utilisation de la piscine olympique de Villenave d’Ornon applicable uniquement aux utilisateurs avec lesquels une convention de mise à disposition de la piscine a été conclue désignés dans le présent arrêté par le terme « preneurs ».
ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition de la piscine olympique de Villenave d’Ornon à compter du 15 Mars 2023 .
Article 2
La mise à disposition des locaux et des espaces alloués est octroyée exclusivement pour l’activité prévue pour les preneurs.
Article 3
L’occupation de la piscine peut être de deux types :
Une occupation annuelle : Elle porte sur la période scolaire. L’occupation est conclue pour les dates indiquées sur la convention, en dehors des vacances scolaires de la zone de Bordeaux, de jours fériés et de la période de fermeture technique.
Le Preneur est tenu de respecter les jours et horaires qui lui sont impartis.
Une occupation ponctuelle : elle concerne une utilisation épisodique sur une période de l’année que ce soit en période scolaire et/ou durant les vacances. Elle est conclue pour une ou plusieurs dates.
Toute demande d’utilisation de la piscine durant les vacances scolaires doit être exprimée au plus tard 1 mois avant pour être étudiée par le service piscine.
Le Preneur est tenu de respecter les jours et horaires qui lui sont impartis et résumés dans l’annexe de la convention.
Article 4
Les preneurs conventionnés devront respecter paisiblement les lieux concédés avec le souci de respecter les autres utilisateurs et en s'engageant à n'y faire pratiquer que la ou les disciplines conformes à son objet.
La mise à disposition oblige donc la connaissance du règlement intérieur ainsi que du Plan d’organisation de la surveillance et de secours et de toutes mesures liées à un contexte spécifique et s'engage à le respecter.
Article 5
Aucune sous-concession ne sera admise, en raison du caractère personnel de la mise à disposition accordée.
Si la Ville venait à constater une sous-concession non autorisée, elle se réserve le droit de retirer des créneaux au preneur mis en cause.
Article 6
Lors de la mise à disposition, le preneur de la convention assume l'entière responsabilité des personnes et activités (entraînement, compétitions, rencontres …) accueillies au sein des locaux mis à disposition.
Cette responsabilité débute dès son entrée aux portiques et prend fin à sa sortie de l’établissement.
Les associations sont responsables des déplacements de leurs adhérents à l’intérieur du bâtiment.
Les règles de sécurité doivent être mises en place et respectées par l’ensemble des utilisateurs et du public, en cas de manifestation. Tout manquement engage la responsabilité pénale et civile du preneur.
Article 7
Dans le cas particulier d'organisation de stages ou de compétition, une demande par mail doit être faite de manière anticipée dans un délai d’un mois au gestionnaire de l'établissement.
Il appartient au preneur d’obtenir les autorisations nécessaires pour se mettre en règle le cas échéant avec les différents administrations (SACEM, URSSAF,…). Tous les frais-taxes-droits, sans exception, entraînés par l'organisation de man ifestations, sont à la charge des utilisateurs.
Dans le cas où l'établissement serait rendu dans un état de propreté insuffisant, la prestation de nettoyage par les agents sera facturée au Preneur selon un tarif horaire par agent voté en Conseil municipal.
En cas d’utilisation non conforme, la municipalité se réserve le droit de faire respecter le règlement intérieur.
Article 8
Le preneur conventionné répondra des pertes et dégradations survenues au cours de la mise à disposition de la piscine.
Il ne pourra en aucun cas tenir la Ville pour responsable de tout vol ou dégradation qui pourrait être commis dans les lieux loués.
En cas de sinistre, le Preneur est tenu d'en informer immédiatement la Ville, via le service gestionnaire de l'établissement, oralement puis par écrit. Si le sinistre est constaté durant le week-end, le Preneur contactera la Police municipale 06 16 75 73 90 ou le gardien de l’espace d’ornon au 06 16 75 73 89.
Toute dégradation par l'utilisateur fera l'objet d'une remise en état à ses frais.
Tout incident ou accident résultant du non-respect des conditions indiquées aux articles précédents sera imputé au Preneur.
Si une dégradation était relevée par les services de la Ville sans avoir été signalée par le Preneur, la responsabilité du dernier Preneur planifié dans les lieux serait recherchée.
Article 9
La présence permanente d’un professionnel qualifié pour l’activité encadrée et à jour de son éventuelle révision est obligatoire (la liste et la copie des nouveaux diplômes doivent être fournies avec la convention).
Le preneur doit s'assurer des compétences des encadrants en termes d'intervention et de secours.
Article 10
Pour les associations conventionnées, seuls les adhérents licenciés sont autorisés à pénétrer sur les bassins afin d’y pratiquer la discipline propre à la situation et seulement en présence et après l'accord de l'encadrant ayant signé la feuille d'émargement de groupe à l'accueil.
L’accès aux portiques se fera au moyen d’une carte d’accès individuelle nominative ou de groupe conservée à l’accueil de la piscine exigeant l’entrée et la sortie des participants licenciés en groupe.
Article 11
La mise à disposition des espaces nécessite le respect des règles d’utilisations suivantes :
Renforcement musculaire statique: Le renforcement musculaire statique autour du bassin est toléré et sera consenti au même tarif que la mise à disposition d’une ligne d’eau. En cas d’ouverture du solarium (pédiluve extérieur opérationnel), cette activité sera autorisée sur cet espace.
Aucune charge additionnelle ne sera autorisée à l’intérieur de l’enceinte de la piscine.
Mise à disposition d’espace de stockage pour les associations Villenavaises au sein de la piscine (sous les gradins, autour des bassins, dans la salle de réunion) : Il convient de déclarer à la direction en début d’année scolaire chaque espace souhaité. La ville est seule décisionnaire de l’espace de stockage. En cas d’abandon de matériel, la municipalité s’autorise le droit de mettre au rebus les objets délaissés répertoriés ou non.
Mise à disposition des lignes d’eau à l’usage de club de plongée :
Le matériel de plongée ainsi que les chariots doivent obligatoirement passer sous la douche avant l’utilisation sur le bassin.
L’utilisation d’un tapis pour le stockage, le montage et le démontage des scaphandres (gréer et dégréer) est obligatoire.
L’entrée et la sortie des scaphandres se feront uniquement sur des zones protégées par des tapis sur la longueur du bord du bassin.
Il est interdit de faire glisser sur le carrelage les scaphandres pour les faire entrer ou sortir. De même, ces sorties ou entrées ne se feront pas à bout de bras.
La réalisation des opérations de manutention des scaphandres se fera impérativement en binôme et tout particulièrement sur la phase de sortie.
Utilisation de musique au bord du bassin : Afin d’éviter les nuisances sonores autour du bassin, le volume devra respecter un confort acoustique dont est garant le personnel municipal. Aucune musique ne sera acceptée pendant les animations municipales.
Infirmerie :
L'infirmerie est un local à disposition uniquement en cas de nécessité médicale de petits soins et actes de secourisme (stockage de matériel et change interdits). Dans le cas d'une intervention avec utilisation du matériel de secours en équipe (oxygène, masques à usage unique etc…) faite en l'absence du personnel municipal, il est impératif d'en informer au plus vite la direction.
Espace pour la préparation physique : Pour les clubs Villenavais utilisateurs de la piscine, la préparation physique ou chorégraphique doit uniquement se dérouler dans l’espace situé au premier étage juste au-dessus des escaliers principaux. L’utilisation de l’espace est soumis à conventionnement afin d’en réguler l’usage entre les différents utilisateurs.
Aucune charge additionnelle ne sera autorisée au sein de l’enceinte de la piscine.
Mise à disposition de la salle de réunion de la piscine :
La mise à disposition ponctuelle de la salle de réunion se fera à titre gracieux en respectant le planning d’utilisation à son entrée uniquement à l’entité utilisant l’établissement. La demande doit être inscrite sur le planning de la salle de réunion.
En cas de litige sur son utilisation, la ville sera décisionnaire de l’utilisation de l’espace.
Le sauna :
Le sauna demeure inaccessible au preneur en dehors des heures de baignades accordées au public.
Article 12
La Ville peut résilier de plein droit la convention de mise à disposition dans plusieurs situations :
- dans le cas où le preneur n'utiliserait pas les créneaux consentis d'une manière efficiente (présence de moins de 7 nageurs par lignes).
- dans le cas d'une dissolution de l'association
- dans le cas du non-respect par le preneur des clauses établies précédemment et des règles générales de conservation du domaine public ;
- en cas d’impératif lié aux missions de service public, pour un motif d'intérêt général, par cas fortuit ou de force majeure, plus généralement en cas de nécessité de l'administration.
Le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité correspondant au préjudice éventuel.