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Annexe PISCINE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) en application de la délibération municipale du 31 mai 2024 |
PRÉAMBULE
Les présentes CGV régissent les ventes de droits d’entrée (abonnements, entrées, produits divers) et les modalités de mise à disposition du bassin.
Les CGV font l’objet d’un affichage à l’entrée de l’établissement et sont disponibles sur le site internet de la piscine olympique. Elles sont susceptibles d’être modifiées par une délibération au Conseil municipal, et sans effet rétroactif.
Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat dudit droit d’entrée quel qu’il soit.
Après avoir pris connaissance des prestations proposées, l’usager déclare souscrire un produit lui correspondant, nominatif et incessible.
ACCES ET HORAIRES D'OUVERTURE
Les horaires et jours d’ouverture sont affichés à l’entrée de l’établissement. Ils sont consultables sur le site internet https://villenavedornon.horanet.com/ainsi que sur la documentation papier disponible à l’entrée. Ils varient selon les périodes de l’année.
Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées, l’usager devra se présenter à l’accueil. Aucune vente ne pourra s’opérer par d’autres personnes que le personnel de caisse (sauf pour la vente en ligne). La Ville décline toute responsabilité quant aux droits d’entrée acquis par les usagers en dehors de ce cadre. Aucune réclamation ne sera jugée recevable les concernant.
L'usager devra respecter le Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’établissement. En cas de non-respect de ces règles essentielles, il pourra se voir exclu de la piscine sans préavis ni remboursement du restant de son produit.
S’agissant d’un équipement public, une partie ou la totalité des installations pourra être temporairement inaccessible notamment en cas de manifestation spécifique telle qu’une compétition. Les usagers seront informés de ces différentes fermetures par voie d’affichage et sur le site internet.
La Ville se réserve le droit de fermer l’établissement ou certaines zones d’activités ou de modifier les horaires sans préavis.
TARIFS
Il existe deux types de tarifs pour l’ensemble des prestations : un tarif plein et un tarif résidentiel.
Le tarif résidentiel s’adresse aux résidents villenavais et aux résidents des communes partenaires sur présentation d’un justificatif (carte pass). Ce tarif résidentiel est accordé aux résidents et par extension restrictive aux personnes rattachées au même foyer fiscal.
Pour les Villenavais, la carte pass sera réalisée après présentation d'un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité. Les résidents des communes partenaires présenteront la carte pass délivrée par leur commune.
Pour le tarif famille, c’est l’adulte qui doit être titulaire de la carte pass.
À défaut de présentation du justificatif demandé, l’usager ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif résidentiel. Le tarif plein sera alors automatiquement appliqué.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. Tout produit est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d’achat. Ces tarifs, fixés par délibération du Conseil municipal, sont susceptibles d’évolution à l’occasion de la révision de la tarification.
Les tarifs entreront en vigueur à la date d’application prévue à la délibération et feront l’objet d’un affichage à l’accueil de la piscine et sur le site internet.
Tout utilisateur souhaitant effectuer un achat d’une prestation en ligne ou forfaitaire à la caisse devra, au préalable, posséder un compte usager. Ce compte usager est créé par l'agent de caisse avant la vente ou par l'usager lorsque l'achat se fait en ligne.
Des tarifs réduits sont par ailleurs accordés aux demandeurs d'emploi, allocataires de minimas sociaux, étudiants, personnes en situation de handicap, membres de CE conventionnés, groupes constitués des communes partenaires (tarif résidentiel) et des communes extérieures (tarif plein), titulaires du BNSSA, titulaires du titre de maîtres-nageurs sauveteurs, titulaire de la carte jeune et enfants de – 18 ans sur présentation d’un justificatif.
À défaut de présentation du justificatif demandé, l’usager ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif réduit.
MODALITES DE PAIEMENT
La piscine olympique accepte le paiement en numéraire (espèces, cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, chèques bancaires ou postaux à l’ordre du Trésor Public, chèques vacances, coupons sports sans rendu monnaie et coupons des bourses municipales d’aide à la pratique sportive et culturelle).
Sur Internet, le paiement comptant s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Eurocard/ Mastercard.
Le prestataire choisi pour le logiciel de billetterie en vente en caisse et en ligne, est conforme aux standards de sécurité TIPI REGIE recommandé par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés.
L’achat internet est confirmé via réception par l’utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer par l’acheteur. L’utilisateur doit avoir une adresse mail valide pour recevoir la preuve du paiement.
Pour l’achat des forfaits animation, l’usager pourra demander la mise en place d’un étalement de paiement sous forme de prélèvement mensuel.
Au montant de la souscription, à toute entrée forfaitaire, vient s'ajouter un montant de 1,50€ pour la fourniture de la carte d’accès.
Cette carte est la propriété de l’usager qui doit ensuite la conserver pour la faire recharger. La carte est nominative par usager.
En cas de perte ou de détérioration, la création d’un nouveau support sera facturée au prix indiqué ci-dessus.
LES DIFFERENTS TYPES DE TITRES
Les titres unitaires
· Entrées unitaires baignades (tarif résidentiel ou plein)
· Entrées unitaires aux animations sur réservations de créneaux disponibles (tarif résidentiel ou plein)
. Entrées Familles, comprenant un adulte et un enfant de moins de 18 ans (tarif résidentiel ou plein)
Les titres forfaitaires
· Forfaits d’abonnement aux animations : aquabike, aquagym, circuit training, bébés-nageurs (à jour des vaccinations à 4 ans), éveil aquatique (de 4 ans à 6 ans), leçons de natation (à partir de 6 ans), section 4 nages (de 6 ans à 15 ans), natation adultes (à partir de 16 ans) sur réservation de créneaux disponibles (tarif résidentiel ou plein).
· Souscription initiale ou rechargement des forfaits baignade entrées (carte 10, 20 ou 30 entrées au tarif résidentiel ou plein)
LES CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES
Les conditions d’utilisation des titres diffèrent selon la nature du titre et le mode de paiement utilisé.
Pour les titres unitaires
Dans le cas d’une vente en caisse, les titres unitaires achetés se présentent sous forme de tickets disposant d’un code barre via une impression à l’accueil. Suite à une vente en ligne, le ticket peut être imprimé par l’acheteur ou téléchargé sur son mobile afin d‘être présenté ensuite directement aux contrôles de l’établissement.
Pour les titres forfaitaires (baignade et animations)
Dans le cas d‘une vente en caisse, les titres forfaitaires achetés (baignade et animations) sont crédités automatiquement sur une carte support de type mifare. Pour une vente en ligne, l’acheteur devra présenter en caisse le ticket disposant d’un code barre imprimé par ses soins ou directement enregistré sur le mobile pour échange contre une carte mifare (lors de l’achat initial) ou pour recharger sur sa carte
Des contrôles inopinés peuvent être effectués sur site pour les titres achetés.
VALIDITE DES TITRES
La durée de validité des titres achetés est la suivante :
· Entrée unitaire baignade : le jour de l’achat
· Entrée unitaire animation : le jour de l’achat
· Achat initial ou recharge des cartes baignades en entrées (10, 20 et 30 entrées) : 18 mois à compter de la date d’achat. La reconduction desdits forfaits baignades se fait obligatoirement à date de validité échue.
· Achat ou recharge des cartes animations (10 séances, 30 séances) : sur la durée du cycle d’animation sur lequel l’utilisateur s’est inscrit.
·Achat initial ou recharge des forfaits leçons : sur la durée du cycle de leçons planifié
MODALITE DE RATTRAPAGE
Les modalités de rattrapage des titres achetés sont les suivantes :
Pour la BAIGNADE
- Entrées unitaires baignade : aucun rattrapage n’est prévu sauf en cas de fermeture inopinée de la piscine dans un délai inférieur à 30 minutes après l’entrée de l’utilisateur détenteur du titre.
- Achat initial ou recharge des cartes baignades en entrées (10, 20 ou 30 entrées ) : aucun rattrapage n’est prévu dans la mesure où l’utilisateur bénéficie d’une durée de validité de 18 mois (12 mois de durée contractuelle et 6 mois de bonus pour tout imprévu).
Pour les ANIMATIONS
Dans le cas où la période d'activité n’a pas débuté, l’usager aura simplement la possibilité de reporter son forfait sur une période ultérieure (aucun remboursement ne sera possible).
- Achat initial ou recharge de leçons ou stage de natation : pour garantir une progression pédagogique de qualité, les bénéficiaires des leçons désireux d'apprendre à nager doivent s’engager sur les séances planifiées sans interruption. Aucun rattrapage ou report, quel que soit le motif, n’est prévu.
- Entrées unitaires animation : aucun rattrapage n’est prévu sauf en cas de fermeture inopinée de la piscine. Dans ce cas, l’usager pourra ainsi reporter la séance. Le report de séance est possible si l’usager prévoit au moins 24 h avant la séance (aucun remboursement ne sera possible).
- Achat initial ou recharge des cartes animations : aucun rattrapage n’est prévu. Sur présentation d’un certificat médical de contre-indication à la pratique, il est cependant possible de bénéficier des conditions préférentielles suivantes et uniquement à la caisse de la piscine :
Pour un forfait 10 séances :
- Si l’absence est inférieure à 4 séances en continu* : aucun rattrapage ni remboursement ne sera accordé à l’usager.
- Si l’absence est supérieure à 4 séances en continu* : proposition d’un rattrapage sur le trimestre suivant, au prorata du nombre de séances non effectuées et justifiées par un certificat médical.
Pour un forfait annuel :
- Si l’absence est inférieure à 8 séances en continu* : aucun rattrapage ni remboursement ne sera accordé à l’usager.
- Si l’absence est supérieure à 8 séances en continu* : proposition d’un rattrapage sur l’année suivant, au prorata du nombre de séances non effectuées et justifiées par un certificat médical.
Pour un forfait annuel Eveil ou section 4 nages :
Le forfait est vendu au prorata de séances restantes, de façon à faciliter l’apprentissage.
Si l’absence est supérieur ou égale à 8 séances en continu* : proposition d’un rattrapage sur l’année suivant, au prorata du nombre de séances non effectuées et justifiées par un certificat médical.
* le terme continu spécifie que les absences doivent avoir lieu de façon enchaînée dans le temps / 4 séances continues correspond à 4 semaines qui s’enchaînent
JOURS FERIES / FERMETURE IMPREVUE DE LA PISCINE
En cas de fermeture de la piscine due à un jour férié ou une fermeture imprévue, le service piscine pourra proposer les modalités suivantes :
- Pour les forfaits annuels : la séance sera replacée à la fin de la période
- Pour les forfaits animation 10 séances et entrées unitaires animation et par jour annulé :
· un report sur une animation aquaforme
· ou 2 contremarques entrée unitaire baignade
RESPONSABILITE
La piscine olympique de Villenave d’Ornon est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées dans le Règlement Intérieur de l'établissement, ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.
De son côté, l’usager est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait pendant l’exercice des activités proposés. Conformément au Code du sport, la piscine olympique informe l’usager de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
LITIGES ET GARANTIE
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L’utilisateur reconnaît des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment de difficultés pouvant subvenir à certaines heures de la journée pour accéder au site (mauvaise liaison, nœuds de communication saturés….) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la commune de Villenave d’Ornon, qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l’accès au site.
Toute réclamation devra être formulée par écrit selon deux procédés :
· Envoi d’un mail service.piscine-olympique@mairie-villenavedornon.fr
· Par courrier à l’adresse postale suivante:
Piscine Olympique de Villenave d’Ornon
145 route de Léognan
33140 Villenave d’Ornon
INFORMATIONS LEGALES – PROTECTION DES DONNEES
Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente.
Celle-ci pourra être utilisée afin de transmettre à l’usager des alertes relatives à la validité de ses abonnements. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations relatives à l'usager a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés). L'usager dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer après de la Ville de Villenave d’Ornon (service juridique), 14 bis rue du professeur Calmette, 33140 Villenave d’Ornon.
La Ville est seule destinataire des données et s’engage à ne pas les diffuser, à l’exception des données bancaires transitant par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION POUR LES ASSOCIATIONS VILLENAVAISES (UNSS VILLENAVAIS INCLUS)
La mise à disposition est consentie à titre gracieux, compte tenu de sa qualité d’association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général. La gratuité est considérée comme une juste contrepartie de l’implication active du preneur dans l’animation et la vie de la commune.
Néanmoins, la Ville souhaitant faire participer chaque usager de la piscine aux frais de fonctionnement de l’établissement, l‘association devra s’acquitter du versement d’une contribution unitaire, votée en Conseil Municipal, pour chaque entrée comptabilisée aux portiques et sur toute la durée d’application de la convention de mise à disposition.
En cas d’absence d’encadrement, la Ville pourra, sous réserve de disponibilité, mettre à disposition de l’association un Maître-Nageur Sauveteur afin d’assurer la séance. Cette mise à disposition est consentie à titre payant selon les tarifs établis par la délibération municipale en vigueur.
L’accès à la tarification d’association villenavaise est conditionné à l’établissement d‘une convention globale d‘objectifs fixant les obligations et les engagements de chacune des parties (Ville et Association).
MODALITES DE MISE A DISPOSITION POUR LES AUTRES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES PUBLICS (UNIVERSITE, CREPS)
La mise à disposition d’une ligne d’eau est consentie à titre payant, conformément aux tarifs votés en Conseil Municipal. Elle sera facturée selon l’usage, soit annuel (en cas d’utilisation de plus de 30 semaines sur l’année scolaire hors vacances et jours fériés), soit ponctuel (si moins de 30 semaines d’utilisation sur l’année scolaire).
La facturation mensuelle, étalée sur 10 échéances, ou semestriel, est adressée par le Trésorier payeur général.
En cas d’absence d’encadrement, la Ville pourra, sous réserve de disponibilité, mettre à disposition de l’association un Maître-Nageur Sauveteur afin d’assurer la séance. Cette mise à disposition est consentie à titre payant selon les tarifs établis par la délibération municipale en vigueur.
ACTIVITE COMMERCIALE
L’activité commerciale est considérée comme l’encadrement d’un groupe contre rémunération directe ou indirecte. La mise à disposition d’une ligne d’eau est consentie à titre payant sur un tarif ponctuel conformément au tarif voté en Conseil Municipal. Pour le même tarif, l‘utilisateur peut utiliser différemment une ligne d’eau ou le bassin d’apprentissage.
ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE
La mise à disposition d’une ligne d’eau pour une activité de réalisation de film est consentie à titre payant sur un tarif d’utilisation ponctuelle de l’espace pour un film conformément au tarif voté en Conseil Municipal. Pour le même tarif, l‘utilisateur peut utiliser indifféremment une ligne d’eau ou le bassin d’apprentissage.
ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS OU DE COMPETITIONS POUR LES ASSOCIATIONS VILLENAVAISES
Les associations villenavaises ne pourront pas réserver l’établissement pour y organiser un événement sur des périodes d’animations municipales.
Elles peuvent demander gratuitement la mise à disposition de la piscine le dimanche après-midi pour la mise en place d’un évènement (hors période estivale et jours fériés) dans la limite des possibilités.
Si l’évènement se déroule sur un temps réservé au public et/ou mis à disposition d’autres associations (ex samedi soir), les associations demandeuses disposent d’une gratuité par an et par association, par tranche de 250 adhérents, pour la réalisation d’un événement en lien avec leur discipline sportive (compétition, gala, fête de club). Le barème du nombre de gratuités est établi de la manière suivante :
De 0 à 250 adhérents : 1 gratuité
De 250 à 500 adhérents : 2 gratuités
En cas de présence d’autres associations sur le temps de manifestation, l’association organisatrice devra prendre contact avec celles-ci afin d’obtenir leur accord pour la mise en place de l’événement.
Les horaires de la convention devront respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du complexe sportif de l’Espace d’Ornon.
Si l’association souhaite dépasser ces horaires, et sous réserve de validation de la Ville, elle sera contrainte de demander la mise à disposition payante, selon le tarif en vigueur, d’un agent qualifié SSIAP municipale pour la fermeture du bâtiment et du complexe.
ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS OU DE COMPETITIONS POUR AUTRES ORGANISMES
Pour les manifestations organisées par les autres utilisateurs, et pour les manifestations supplémentaires pour les associations villenavaises, la mise à disposition du bassin est consentie à titre payant sur un tarif d’utilisation ponctuelle de l’ensemble du bassin par heure effective d’utilisation conformément au tarif voté en Conseil municipal, même si le bassin est inoccupé.
Les horaires de la convention devront respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du complexe sportif de l’Espace d’Ornon.
Si l’association souhaite dépasser ces horaires, et sous réserve de validation de la Ville, elle sera contrainte de demander la mise à disposition payante, selon le tarif en vigueur, d’un agent qualifié SSIAP pour la fermeture du bâtiment et du complexe.
Le temps de préparation et de rangement est inclus dans le prix de la mise à disposition.
ECOLES DE VILLENAVE D‘ORNON, ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) DE LA VILLE
La mise à disposition du personnel de surveillance ainsi que des espaces d’évolution alloués sur un temps spécifiquement dédié est consentie à titre gracieux.
ECOLES DES COMMUNES PARTENAIRES
Les conditions de mise à disposition des créneaux attribués à la natation scolaire avec le personnel d’animation et de surveillance inclus sont prévues dans la convention de partenariat établie entre les deux communes (Villenave d’Ornon et commune partenaire).
La facturation prévoit notamment l’application d’un coefficient pondérateur appliqué sur la différence entre les deux tarifs groupes des deux grilles tarifaires (résidentiel et plein) et proportionné aux moyens spécifiques déployés à l’organisation de l‘enseignement scolaire des écoles primaires.
Les espaces destinés à l’évolution pédagogique sont définis en début d’année à l’issue d’un travail conjoint mené entre la direction de la piscine et le conseiller pédagogique de circonscription.
La tarification à l’entrée unitaire est appliquée en comptabilisant toutes les passages aux portiques, aussi bien des enfants que des enseignants.
AUTRES ECOLES
Les écoles hors partenariat bénéficient d’un espace d’évolution composé de 3 lignes d’eau du grand bassin et du bassin d’apprentissage, assimilable au total à 4 lignes d‘eau.
La mise à disposition de cet espace est ainsi facturée au tarif de mise à disposition ponctuelle d’une ligne d’eau auquel s’ajoute la mise à disposition obligatoire de trois Maîtres-Nageurs Sauveteurs, deux affectés à la surveillance du bassin olympique et du bassin d’apprentissage et le dernier à la pédagogie.
ACCUEILS COLLECTIFS A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS NON MUNICIPAUX
Pour les accueils de loisirs des associations villenavaises ou d’autres institutions en dehors de la Mairie, la tarification est faite sur la base du tarif entrée groupe villenavais.
Pour les accueils de loisirs des communes partenaires, la tarification est celle du tarif entrée groupe résidentiel.
Pour les accueils de loisirs des communes extérieures, la tarification porte sur le tarif entrée groupe plein.
Les activités seront consenties sur des temps spécifiquement établis par la direction de la piscine, conformément aux possibilités et dans le respect de la délibération municipale.
CENTRES SPECIALISES, COLLEGES ET LYCEES
Dans la mesure où ces structures ont besoin d’une surveillance spécifique par un personnel municipal diplômé, elles sont automatiquement facturées sur le tarif entrée groupe sur la base de la fréquentation réelle.
En principe, elles se voient appliquer le tarif de la grille plein tarif.
Néanmoins, si elles apportent la preuve de leur domiciliation à Villenave d’Ornon ou sur le territoire d’une commune partenaire, elles peuvent alors accéder au tarif de la grille résidentielle.
Selon la préférence, la facturation peut être différée à échéance mensuelle ou encaissée directement en caisse.
Dans le cas d’absence ponctuelle de la structure, la séance sera facturée en prenant en compte le nombre moyen d’élèves présent sur la période.
LES POMPIERS DE MADERE (VILLENAVE D’ORNON) ET SPORTIFS DE HAUT NIVEAU INSCRITS SUR LISTE MINISTERIELLE
La mise à disposition est consentie à titre gracieux (hors vacances scolaires et jours fériés) sur des créneaux définis en accord avec la Ville.
CONDITION D’ANNULATION DE MISE A DISPOSITION
Les conditions diffèrent selon le type de public et le mode de réservation (ligne ou entrée).
· Location d’une ligne d’eau
Dans le cadre d’une réservation annuelle, l’annulation de la réservation de créneau à l’initiative du preneur doit être faite par écrit à l’adresse service.piscine-olympique@mairie-villenavedornon.fr sachant qu’elle n’aura pas d’incidence sur le montant dû pour la mise à disposition.
Dans le cadre d’une réservation ponctuelle ou de manifestation, si l’annulation intervient après l’envoi de la convention par le service piscine au preneur, celui-ci se verra appliquer une pénalité de paiement de forfaitaire de 50% de la convention établie.
Pour les associations villenavaises, la pénalité de 50 % sera calculée sur la base d’une location de ligne ponctuelle.
· Réservation de créneaux pour un groupe constitué et facturé à l’entrée unitaire
Dans le cadre d’une réservation demandée et validée par la direction de la piscine, l’annulation de la réservation du créneau exige le paiement d’une pénalité forfaitaire de 50% de la fréquentation moyenne prévue en raison de la perte d’une possibilité de planification pour un tiers demandeur.
· Ecoles des communes partenaires
Dans le cas d’absence ponctuelle d’une école, la séance sera facturée en prenant en compte le nombre moyen d’élèves présent sur la période.