Annexe PISCINE – CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE (CGV) en application de la délibération municipale du 30 juin 2026

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de vente. Elles régissent la vente de droits d’entrée (abonnements, entrées, produits divers) et les modalités de mise à disposition du bassin. Elles sont soumises au droit français.

 

Les conditions générales de vente sont affichées à l’entrée de l’établissement et sont disponibles sur le site internet de la piscine olympique. Elles sont susceptibles d’être modifiées par une délibération du Conseil municipal, sans effet rétroactif.

 

Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat.

L’usager, après avoir pris connaissance des prestations proposées, déclare souscrire un produit correspondant à ses besoins, nominatif et incessible.

 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’usager dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance. Ce délai ne peut s’applique pour les prestations de services de loisirs fournies à une date fixée ou selon une périodicité déterminée au sens de l’article L221-28. En conséquence, toute réservation de prestations datées (entrées, animations, cours) est ferme et définitive.

 

ACCÈS ET HORAIRES D’OUVERTURE

 

Les horaires et jours d’ouverture sont affichés à l’entrée de l’établissement. Ils sont consultables sur le site internet https://villenavedornon.horanet.com/ ainsi que sur la documentation papier disponible à l’entrée. Ils varient selon les périodes de l’année.

 

Pour bénéficier des prestations proposées, l’usager devra se présenter à l’accueil.

 

Uniquement le personnel de caisse pourra réaliser des ventes (sauf pour la vente en ligne).

 

La Ville décline toute responsabilité quant aux droits d’entrée acquis par les usagers en dehors de ce cadre et ne garantit pas la validité des droits d’entrée acquis en dehors des circuits officiels de vente.

 

Toute réclamation relative à ces achats sera examinée, sans que la responsabilité de la Ville puisse être engagée.

 

L'usager devra respecter le Règlement intérieur en vigueur au sein de l’établissement. En cas de non-respect de ces règles essentielles, il pourra être exclu de l’établissement sans préavis. Cette exclusion pourra entraîner la suspension ou la résiliation du titre, sans remboursement, sauf circonstances particulière s appréciés au cas par cas par la ville appréciée au regard des circonstances.

 

Une partie ou la totalité des installations pourra être temporairement inaccessible notamment en cas de manifestation spécifique telle qu’une compétition. Les usagers seront informés de ces différentes fermetures par voie d’affichage et sur le site internet.

 

La Ville se réserve le droit de fermer temporairement l’établissement ou certaines zones d’activités, ou de modifier les horaires d’ouverture, notamment pour des raisons techniques, sanitaires, de sécurité ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, les usagers seront informés préalablement de ces modifications. 

 

FORCE MAJEURE

 

En cas de force majeur, l’exécution des prestations est suspendue. La Ville ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, les grèves, les décisions administratives, les défaillances des réseaux ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

 

Dans ces situations, la Ville se réserve la possibilité de suspendre ou d’adapter les prestations. Un report, un avoir ou un remboursement partiel pourra être proposé en fonction des circonstances.

 

RESPONSABILITÉ

 

La Ville ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels des usagers, sauf en cas de faute prouvée de sa part au sein de l’établissement, notamment dans les vestiaires ou les casiers. Il est recommandé aux usagers de ne pas apporter d’objets de valeur. L’utilisation des casiers ne constitue pas un dépôt au sens du Code civil.

 

La piscine olympique de Villenave d’Ornon est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées dans le Règlement Intérieur de l'établissement, ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.

 

De son côté, l’usager est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait pendant l’exercice des activités proposées. Conformément au Code du sport, la piscine olympique informe l’usager de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

 

TARIFS

 

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. Tout produit est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d’achat. Ces tarifs, fixés par délibération du Conseil municipal, sont susceptibles d’évolution à l’occasion de la révision de la tarification.

 

Les tarifs entreront en vigueur à la date d’application prévue à la délibération et feront l’objet d’un affichage à l’accueil de la piscine et sur le site internet.

 

Tout utilisateur souhaitant acheter une prestation en ligne ou forfaitaire à la caisse devra, au préalable, posséder un compte usager. Ce compte usager est créé par un agent de caisse avant la vente ou par l'usager lorsque l'achat se fait en ligne.

 

Il existe deux types de tarifs pour l’ensemble des prestations : un tarif plein et un tarif résidentiel.

·         Le tarif RÉSIDENT s’adresse aux résidents villenavais et aux résidents des communes partenaires sur présentation d’un justificatif (carte pass). Ce tarif résidentiel est accordé aux résidents et par extension restrictive aux personnes rattachées au même foyer fiscal.

 

Pour les Villenavais, la carte pass sera réalisée après présentation d'un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité. Les résidents des communes partenaires présenteront la carte pass délivrée par leur commune.

 

·         À défaut de présentation du justificatif demandé , l’usager ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif résidentiel. Le tarif plein sera alors automatiquement appliqué.

 

Des tarifs RÉDUITS sont par ailleurs accordés sur présentation d’un justificatif aux :

-        Enfant

-        Étudiants 

-        Titulaires de la carte jeune

-        Personnes en situation de handicap 

-        Aux demandeurs d'emploi 

-        Titulaires du BNSSA, titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sur présentation des diplômes en cours de validité

-        Membres de CE conventionnés 

-        Groupes constitués conventionnés des communes partenaires (tarif résidentiel) et des communes extérieures (tarif plein).

 

 

JUSTIFICATIFS

 

·         Tarif RÉSIDENT

Les justificatifs de domicile de moins de 6 mois acceptés, en caisse ou sur internet, sont :

-          Une facture d’énergie (eau, électricité, gaz) 

-          Une facture internet ou de téléphone fixe 

-          Une quittance de loyer 

-          Avis d’imposition ou de non-imposition 

-          Attestation d’assurance habitation 

-          Relevé de la Caisse d’allocation familiale 

-          Titre de propriété 

-          Facture de taxe foncière 

-          Attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif à son nom.

 

Les factures mobiles uniquement, les relevés bancaires ou courriers non officiels ne seront pas acceptées

 

À défaut de présentation du justificatif demandé , l’usager ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif résidentiel. Le tarif plein sera alors automatiquement appliqué.

 

·         Tarif FAMILLE ,

Pour profiter de cette prestation, c’est l’adulte qui doit être titulaire de la carte pass.

 

·         Tarif ENFANT

Un justificatif sera demandé de type :

-          Carte d’identité

-          Livret de famille.

À défaut de présentation du justificatif demandé, l’usager ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif réduit.

 

 

·         Tarif SENIORS

Un justificatif sera demandé de type :

-          Carte d’identité justifiant de plus de 65 ans 

-          Carte seniors en cours de validité 

-          Permis de conduire 

-          Carte de transport avec mention tarif seniors.

 

À défaut de présentation du justificatif demandé, l’usager ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif réduit.

 

·         Tarif ÉTUDIANT

Un justificatif sera demandé de type :

-          Carte d’étudiant en cours de validité 

-          Un certificat de scolarité.

 

À défaut de présentation du justificatif demandé, l’usager ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif réduit.

 

·         Tarif PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Un justificatif de type :

-          Carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité 

-          Notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

-          Attestation de perception de l’Allocation aux Adultes handicapés AAH 

-          Carte d’invalidité.

 

À défaut de présentation du justificatif demandé, l’usager ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif réduit.

 

·         Tarif DEMANDEUR D’EMPLOI

Un justificatif sera demandé de type :

-          Attestation d’inscription à France Travail de moins de 3 mois 

-          Notification de droits / d’allocation chômage de moins de 3 mois.

 

À défaut de présentation du justificatif demandé, l’usager ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif réduit.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

 

La piscine olympique accepte le paiement en numéraire (espèces, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, chèques bancaires ou postaux à l’ordre du Trésor Public, chèques vacances, coupons sports sans rendu de monnaie et coupons des bourses municipales d’aide à la pratique sportive et culturelle).

 

Sur Internet, le paiement comptant s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Eurocard/ Mastercard.

 

Le prestataire choisi pour le logiciel de billetterie en vente en caisse et en ligne, est conforme aux standards de sécurité TIPI Régie recommandé par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés.

 

L’achat internet est confirmé via réception d’un courriel de confirmation du paiement et de présentation du titre de prestation à imprimer par l’acheteur. L’utilisateur doit avoir une adresse électronique valide pour recevoir la preuve du paiement.

 

Au montant de la souscription, à toute entrée forfaitaire baignade, s'ajoute un montant de 1,50€ pour la fourniture de la carte d’accès. 

 

Au montant de la souscription, des forfaits leçons de natation, s'ajoute un montant de 1,50€ pour la fourniture de la carte d’accès. 

 

Pour les forfaits de fitness aquatique, éveil aquatique, section 4 nages, natation adultes et bébé nageurs, le tarif du forfait inclut la carte d’accès.

 

Cette carte est la propriété de l’usager qui doit ensuite la conserver pour la faire recharger.

La carte est nominative.

En cas de perte ou de détérioration, la création d’un nouveau support sera facturée au prix indiqué ci-dessus.

 

LES DIFFÉRENTS TYPES DE TITRES

 

Les titres UNITAIRES

·         Entrées unitaires baignade (tarif résidentiel ou plein)

·         Entrées unitaires aux animations sur réservation de créneaux disponibles (tarif résidentiel ou plein)

·         Tarif Famille comprenant un adulte et un enfant (de plus de 3 ans et moins de 18 ans) (tarif résidentiel ou plein)

 

Les titres FORFAITAIRES

·         Forfaits d’abonnement aux animations : de type Activités de fitness aquatiques, Bébés-nageurs (à jour des vaccinations à 4 ans), Eveil aquatique (de 4 ans à 6 ans), Leçons de natation (à partir de 6 ans), Section 4 nages (de 6 ans à 15 ans), Natation adultes (à partir de 16 ans) sur réservation de créneaux disponibles (tarif résidentiel ou plein).

Souscription initiale ou rechargement des forfaits baignade entrées (carte 10, 20 ou 30 entrées au tarif résidentiel ou plein)

 

LES CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES

 

Les conditions d’utilisation des titres diffèrent selon la nature du titre et le mode de paiement utilisé.

 

Pour les Titres UNITAIRES

Dans le cas d’une vente en caisse, les titres unitaires achetés se présentent sous forme de tickets disposant d’un code-barres via une impression à l’accueil. Suite à une vente en ligne, le ticket peut être imprimé par l’acheteur ou téléchargé sur son mobile pour passer directement aux contrôles de l’établissement.

 

Pour les Titres FORFAITAIRES (baignade et animations)

Dans le cas d‘une vente en caisse, les titres forfaitaires achetés (baignade et animations) sont crédités automatiquement sur une carte support de type Mifare.

 

La carte d’accès est strictement personnelle, non remboursable et non échangeable (sauf pour le forfait promotion).

 

Les cartes BAIGNADES pourront permettre deux passages par jour.

 

Dans ce cadre du FORFAIT BAIGNADE ou FORFAIT BAIGNADE PROMOTION, l’usager pourra choisir d’inviter une personne maximum par jour avec sa carte en plus de son passage (2 passages comptabilisés) sous réserve de la présence simultanée du titulaire.

 

Pour une vente en ligne de forfait animation, l’acheteur se verra délivrer de façon dématérialisée par mail un QR code permettant de passer directement au tripode.

 

Des contrôles inopinés peuvent être effectués sur site pour les titres achetés.

 

VALIDITÉ DES TITRES

 

La durée de validité des titres achetés est la suivante :

·         Entrée UNITAIRE BAIGNADE : le jour de l’achat

·         Entrée UNITAIRE ANIMATION : le jour de l’achat

·         Entrée FAMILLE : le jour de l’achat

·         Achat initial ou recharge des CARTES BAIGNADE en entrées (10, 20 et 30 entrées) : 18 mois à compter de la date d’achat. La reconduction desdits forfaits baignade se fait obligatoirement avant la date d’échéance du contrat

·         Achat ou recharge des CARTES ANIMATIONS (10 séances, 30 séances) : sur la durée du cycle d’animation sur lequel l’utilisateur s’est inscrit

·         Achat initial ou recharge des FORFAITS LEÇONS : sur la durée du cycle de leçons planifié.

 

En cas de manquement grave au règlement intérieur de la piscine municipale en vigueur, ou de comportement de nature à troubler l'ordre public, la sécurité ou la tranquillité des usagers, la Ville de Villenave d'Ornon se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans remboursement des sommes déjà versées, après que le titulaire aura été mis en mesure de présenter des observations.

 

MODALITÉ DE RATTRAPAGE – SUSPENSION DES ABONNEMENTS

 

Les modalités de rattrapage des titres achetés sont les suivantes :

 

Pour la BAIGNADE

·         Entrées unitaires baignade : Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas exceptionnels dûment justifiés (notamment cas de force majeure ou situation particulière appréciée par la Ville). Aucun rattrapage n’est prévu sauf en cas de fermeture inopinée de la piscine dans un délai inférieur à 30 minutes après l’entrée de l’utilisateur détenteur du titre.

·         Achat initial ou recharge des cartes baignades en entrées (10, 20 ou 30 entrées ) : aucun rattrapage n’est prévu dans la mesure où l’utilisateur bénéficie d’une durée de validité de 18 mois.

·         En cas de fermeture de la piscine pour force majeur ou situation particulière appréciée par la Ville, l’usager entré dans le bâtiment pourra être crédité d’une entrée sur sa carte si sa séance a duré moins de 30 minutes.

·         En cas d’empêchement temporaire pour raison médicale dûment justifiée (certificat médical), l’usager pourra demander le report de son abonnement. Ce report pourra être accordé si l'absence est supérieure à un an et intervient pendant la période de validité du contrat. La demande doit être formulée par écrit et ne pourra avoir d’effet rétroactif. À l’issue de la période de suspension, l’abonnement reprendra pour la durée restante.

 

Pour les ANIMATIONS

Dans le cas où la période d'activité n’a pas débuté, l’usager aura simplement la possibilité de reporter son forfait sur une période ultérieure (aucun remboursement ne sera possible).

·         Achat initial ou recharge de LEÇONS ou STAGE DE NATATION : pour garantir une progression pédagogique de qualité, les bénéficiaires des leçons désireux d'apprendre à nager doivent s’engager sur les séances planifiées sans interruption. Aucun rattrapage ou report, quel que soit le motif, n’est prévu.

·         Entrées UNITAIRES ANIMATIONS : aucun rattrapage n’est prévu sauf en cas de fermeture inopinée de la piscine. Dans ce cas, l’usager pourra ainsi reporter la séance. Le report de séance est possible si l’usager prévient au moins 24 h avant la séance (aucun remboursement ne sera possible).

·         Achat initial ou recharge des CARTES ANIMATIONS : aucun rattrapage n’est prévu. Sur présentation d’un certificat médical de contre-indication à la pratique, il est cependant possible de bénéficier des conditions préférentielles suivantes et uniquement à la caisse de la piscine :

 

Pour un FORFAIT de 10 séances ANIMATIONS :

·         Si l’absence est inférieure à 4 séances en continu* : aucun rattrapage ni remboursement ne sera accordé à l’usager.

·         Si l’absence est supérieure à 4 séances en continu* : proposition d’un rattrapage sur le trimestre suivant, au prorata du nombre de séances non effectuées et justifiées par un certificat médical.

 

Pour un FORFAIT ANNUEL :

·         Si l’absence est inférieure à 8 séances en continu* : aucun rattrapage ni remboursement ne sera accordé à l’usager.

·         Si l’absence est supérieure à 8 séances en continu* : proposition d’un rattrapage sur l’année suivante, au prorata du nombre de séances non effectuées et justifiées par un certificat médical.

 

Pour un FORFAIT ANNUEL ÉVEIL ou SECTIONS 4 NAGES :

Le forfait est vendu au prorata de séances restantes, de façon à faciliter l’apprentissage.

 

Si l’absence est supérieure à 8 séances en continu* : proposition d’un rattrapage sur l’année suivante, au prorata du nombre de séances non effectuées et justifiées par un certificat médical.

 

Pour les personnes souhaitant avoir un étalement de leur paiement annuel, il sera demandé de payer le premier trimestre avant fin septembre, le deuxième trimestre avant le 15 octobre et le troisième trimestre avant le 15 novembre. A défaut d’acceptation de cet échéancier, l’inscription ne pourra être garantie.

* le terme continu spécifie que les absences doivent avoir lieu de façon enchaînée dans le temps / 4 séances continues correspondent à 4 semaines qui s’enchaînent

 

JOURS FÉRIES / FERMETURE IMPRÉVUE DE LA PISCINE

En cas de fermeture de la piscine due à un jour férié ou une fermeture imprévue, le service piscine pourra proposer les modalités suivantes :

·         Pour les FORFAITS ANNUELS : la séance sera replacée à la fin de la période 

·         Pour les forfaits animation 10 séances et entrées unitaires animation et par jour annulé :

o   Un report sur une animation de fitness aquatique

o   Ou 2 entrées unitaires baignade valables 12 mois

GRATUITÉ

La gratuité sur le temps d’ouverture au public sera accordée dans les cas suivants :

·         Les enfants de moins de 3 ans

·         Utilisation d’entrées gratuites valables 12 mois délivrées au public libre à titre de dédommagement.

·         Utilisation d’entrées gratuites valables 12 mois délivrées au profit des associations villenavaises conventionnées, et utilisatrices de l’établissement, afin de constituer des lots de récompense distribués à l’occasion d’évènements organisés (limite de 5 contremarques par année civile)

·         Utilisation d’entrées gratuites valables 12 mois délivrées aux écoles primaires de la commune ou des communes partenaires fréquentant l’établissement (limite de 5 contremarques par année civile)

·         Utilisation d’entrées gratuites valables 12 mois délivrées aux établissements secondaires de secteur pour les villenavais fréquentant l’établissement (limite de 5 contremarques par année civile)

 

DROIT À L’IMAGE

Dans le cadre de ses activités, la Ville peut être amenée à réaliser des prises de vues photographiques ou vidéo à des fins de communication. Toute prise de vue photographique ou vidéo à des fins de communication fera l’objet d’une information préalable. L’utilisation de l’image des usagers est soumise à leur consentement préalable, exprès et spécifique. Pour les mineurs, ce consentement doit être donné par le représentant légal.

 

LITIGES ET GARANTIE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’usager a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la Ville, après démarche préalable écrite auprès de celle-ci restée sans réponse satisfaisante.

 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. L’utilisateur reconnaît les caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la commune de Villenave d’Ornon, qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l’accès au site.

 

Toute réclamation devra être formulée par écrit par les moyens suivants :

·         Envoi d’un mail service.piscine-olympique@mairie-villenavedornon.fr

·         Par courrier à l’adresse postale suivante :

Piscine Olympique de Villenave d’Ornon

145 route de Léognan

33140 Villenave d’Ornon

 

INFORMATIONS LÉGALES – PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles sont collectées pour la gestion des comptes usagers, des abonnements et des paiements. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités. Elles sont nécessaires à la gestion des comptes usagers, des abonnements et des paiements.

 

La Ville est seule destinataire des données et s’engage à ne pas les diffuser, à l’exception des données bancaires transitant par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement.

 

Le renseignement de l’adresse électronique aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Celle-ci pourra être utilisée afin de transmettre à l’usager des alertes relatives à la validité de ses abonnements.

 

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le traitement des informations relatives à l'usager a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés).

 

L’usager dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Ville de Villenave d’Ornon (service juridique), 14 bis rue du professeur Calmette, 33140 Villenave d’Ornon ou du Délégué à la Protection des Données (DPO).

 

MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION POUR LES ASSOCIATIONS VILLENAVAISES (UNSS VILLENAVAIS INCLUS)

 

Les associations sportives villenavaises dont l’objet sportif porte sur l’entraînement, la préparation et la participation de leurs adhérents à des compétitions sportives du champ aquatique bénéficient d’une mise à disposition gratuite de la piscine sur les créneaux attribués par la Direction par rapport aux possibilités existantes.

 

La gratuité accordée est considérée comme une juste contrepartie de l’implication de l’association sur le territoire villenavais.

 

Toutefois, ces associations doivent s’acquitter d’une contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de la piscine appliquée par entrée de ses adhérents comptabilisée aux portiques au moyen des cartes d’accès magnétiques utilisées.

 

Les associations sportives villenavaises éligibles sont celles réunissant les caractéristiques cumulatives suivantes :

·         Association bénéficiant d’un agrément

·         Association affiliée à une fédération délégataire sportive chargée d’organiser les activités d’une discipline appartenant au champ aquatique.

·         Association ayant un but non lucratif concourant à la satisfaction de l’intérêt public local

·         Association dont le siège est domicilié sur le territoire Villenavais

·         Association impliquée dans les manifestations organisées par la ville et dans le dispositif d’animations locales en partenariat avec la ville.

 

Cependant, ces conditions tarifaires avantageuses ne s’appliquent pas aux activités organisées par l’association dans le champ concurrentiel comme celui notamment de la formation afin de ne pas accorder un privilège à un acteur économique. Dans ce cas de figure, les associations villenavaises concernées seront facturées pour l’utilisation de la piscine sur les créneaux attribuées uniquement pour la mise en œuvre des activités concernées aux tarifs en vigueur.

 

En cas d’absence d’encadrement, la Ville pourra, sous réserve de disponibilité, mettre à disposition de l’association un Maître-Nageur Sauveteur afin d’assurer la séance. Cette mise à disposition est consentie à titre payant selon les tarifs établis par la délibération municipale en vigueur.

 

L’accès à la tarification d’association villenavaise est conditionné à l’établissement d‘une convention globale d‘objectifs fixant les obligations et les engagements de chacune des parties (Ville et Association).

 

MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION POUR LES AUTRES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES PUBLICS (UNIVERSITÉ, CREPS)

La mise à disposition d’une ligne d’eau est consentie à titre payant, conformément aux tarifs votés en Conseil Municipal. Elle sera facturée selon l’usage, soit annuel (en cas d’utilisation de plus de 30 semaines sur l’année scolaire hors vacances et jours fériés), soit ponctuel (si moins de 30 semaines d’utilisation sur l’année scolaire).

 

La facturation mensuelle, étalée sur 10 échéances, ou semestrielle, est adressée par le Trésorier payeur général.

 

En cas d’absence d’encadrement, la Ville pourra, sous réserve de disponibilité, mettre à disposition de l’association un Maître-Nageur Sauveteur afin d’assurer la séance. Cette mise à disposition est consentie à titre payant selon les tarifs établis par la délibération municipale en vigueur.

 

ACTIVITÉ COMMERCIALE

L’activité commerciale est considérée comme l’encadrement d’un groupe contre rémunération directe ou indirecte. La mise à disposition d’une ligne d’eau est consentie à titre payant sur un tarif ponctuel conformément au tarif voté en Conseil Municipal. Pour le même tarif, l‘utilisateur peut utiliser différemment une ligne d’eau ou le bassin d’apprentissage.

 

ACTIVITÉ CINÉMATOGRAPHIQUE

La mise à disposition d’une ligne d’eau pour une activité de réalisation de film est consentie à titre payant sur un tarif d’utilisation ponctuelle de l’espace pour un film conformément au tarif voté en Conseil Municipal. Pour le même tarif, l‘utilisateur peut utiliser indifféremment une ligne d’eau ou le bassin d’apprentissage.

 

ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS OU DE COMPÉTITIONS POUR LES ASSOCIATIONS VILLENAVAISES

Les associations villenavaises ne pourront pas réserver l’établissement sur une période d’animations municipales pour y organiser un événement.

 

Elles peuvent demander gratuitement la mise à disposition de la piscine le dimanche après-midi pour la mise en place d’un évènement (hors période estivale et jours fériés) dans la limite des possibilités.

Si l’évènement se déroule sur un temps : réservé aux publics et/ou mis à disposition d’autres associations (exemple du samedi soir), les associations demandeuses disposent d’une gratuité par an et par association, par tranche de 250 adhérents, pour la réalisation d’un événement en lien avec leur discipline sportive (compétition, gala, fête de club), ne donnant pas lieu à l’attribution de titre fédérales.

 

Une gratuité est comprise comme deux demi-journées de 4h00 (non fractionnable) ou une journée de 8h00 (non fractionnable) - temps de préparation et de rangement inclus dans les heures

Le dépassement horaire de mise à disposition du bassin est consenti à titre payant sur un tarif d’utilisation ponctuelle de l’ensemble du bassin par heure effective d’utilisation conformément au tarif voté en Conseil municipal, même si le bassin est inoccupé.

 

Le barème du nombre de gratuités est établi de la manière suivante :

·         De 0 à 250 adhérents : 1 gratuité

·         De 250 à 500 adhérents : 2 gratuités

 

En cas de présence d’autres associations sur le temps de manifestation, l’association organisatrice devra prendre contact avec celles-ci afin d’obtenir leur accord pour la mise en place de l’événement.

 

Les horaires de la convention devront respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du complexe sportif de l’Espace d’Ornon.

 

Si l’association souhaite dépasser ces horaires, et sous réserve de validation de la Ville, elle sera contrainte de demander la mise à disposition payante, selon le tarif en vigueur, d’un agent qualifié SSIAP municipal pour la fermeture du bâtiment et du complexe.

 

Si l’évènement dépasse la jauge de 300 personnes [AM1]   , la présence d’un SSIAP municipal sera obligatoire.

 

 

ORGANISATION DE RASSEMBLEMENTS OU DE COMPÉTITIONS POUR AUTRES ORGANISMES

Pour les manifestations organisées par les autres utilisateurs, et pour les manifestations supplémentaires pour les associations villenavaises, la mise à disposition du bassin est consentie à titre payant sur un tarif d’utilisation ponctuelle de l’ensemble du bassin par heure effective d’utilisation conformément au tarif voté en Conseil municipal, même si le bassin est inoccupé.

 

Les horaires de la convention devront respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du complexe sportif de l’Espace d’Ornon.

 

Si l’association souhaite dépasser ces horaires, et sous réserve de validation de la Ville, elle sera contrainte de demander la mise à disposition payante, selon le tarif en vigueur, d’un agent qualifié SSIAP pour la fermeture du bâtiment et du complexe.

Le temps de préparation et de rangement est inclus dans le prix de la mise à disposition.

 

ÉCOLES DE VILLENAVE D‘ORNON, ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) DE LA VILLE

La mise à disposition du personnel de surveillance ainsi que des espaces d’évolution alloués sur un temps spécifiquement dédié est consentie à titre gracieux.

 

ÉCOLES DES COMMUNES PARTENAIRES

Les conditions de mise à disposition des créneaux attribués à la natation scolaire avec le personnel d’animation et de surveillance inclus sont prévues dans la convention de partenariat établie entre les deux communes (Villenave d’Ornon et commune partenaire).

 

La facturation prévoit :

-          Soit l’application d’une tarification forfaitaire

-          Soit l’application d’un coefficient pondérateur appliqué sur la différence entre les deux tarifs groupes des deux grilles tarifaires (résidentiel et plein) par élèves et proportionné aux moyens spécifiques déployés à l’organisation de l‘enseignement scolaire des écoles primaires pour les communes ayant adhérés au partenariats baignade.

 

Les espaces destinés à l’évolution pédagogique sont définis en début d’année à l’issue d’un travail conjoint mené entre la direction de la piscine et le conseiller pédagogique de circonscription.

 

 

 

 

 

 

AUTRES ÉCOLES

Les écoles hors partenariat bénéficient d’un espace d’évolution composé de 3 lignes d’eau du grand bassin et du bassin d’apprentissage, assimilable au total à 4 lignes d‘eau.

 

La mise à disposition de cet espace est ainsi facturée au tarif de mise à disposition ponctuelle d’une ligne d’eau auquel s’ajoute la mise à disposition obligatoire de trois Maîtres-Nageurs Sauveteurs, deux affectés à la surveillance du bassin olympique et du bassin d’apprentissage et le dernier à la pédagogie.

 

 

ACCUEILS COLLECTIFS A CARACTÈRE ÉDUCATIF DE MINEURS NON MUNICIPAUX

Pour les accueils de loisirs des associations villenavaises ou d’autres institutions en dehors de la Mairie, la tarification est faite sur la base du tarif entrée groupe villenavais.

 

Pour les accueils de loisirs des communes partenaires, la tarification est celle du tarif entrée groupe résidentiel.

 

Pour les accueils de loisirs des communes extérieures, la tarification porte sur le tarif entrée groupe plein.

 

Les activités seront consenties sur des temps spécifiquement établis par la direction de la piscine, conformément aux possibilités et dans le respect de la délibération municipale.

 

 

CENTRES SPÉCIALISES

Dans la mesure où ces structures ont besoin d’une surveillance spécifique par un personnel municipal diplômé, elles sont automatiquement facturées sur le tarif entrée groupe sur la base de la fréquentation réelle.

 

En principe, elles se voient appliquer le tarif de la grille plein tarif.

 

Selon la préférence, la facturation peut être différée à échéance mensuelle ou encaissée directement en caisse.

 

 

COLLÈGES ET LYCÉES

Dans la mesure où ces structures ont besoin d’une surveillance spécifique par un personnel municipal diplômé, elles sont automatiquement facturées sur le tarif entrée groupe plein tarif sur la base de la fréquentation réelle.

 

Néanmoins, en raison de la domiciliation d’élèves sur le secteur de Villenave d’Ornon, ces structures peuvent alors bénéficier de la gratuité.

 

Les encadrants auront un accès gratuit à condition qu’ils ne se baignent pas.

 

 

LES POMPIERS DE MADÈRE (VILLENAVE D’ORNON) ET SPORTIFS DE HAUT NIVEAU INSCRITS SUR LISTE MINISTÉRIELLE

La mise à disposition est consentie à titre gracieux (hors vacances scolaires et jours fériés) sur des créneaux définis en accord avec la Ville.

 

 

CONDITION D’ANNULATION DE MISE A DISPOSITION

 Les conditions diffèrent selon le type de public et le mode de réservation (ligne ou entrée).

 

·         Location d’une ligne d’eau

Dans le cadre d’une réservation annuelle, l’annulation de la réservation de créneau à l’initiative du preneur doit être faite par écrit à l’adresse service.piscine-olympique@mairie-villenavedornon.fr sachant qu’elle n’aura pas d’incidence sur le montant dû pour la mise à disposition.

 
Dans le cadre d’une réservation ponctuelle ou de manifestation, si l’annulation intervient après l’envoi de la convention par le service piscine au preneur, celui-ci se verra appliquer une pénalité de paiement forfaitaire de 50% de la convention établie.

Pour les associations villenavaises, la pénalité de 50 % sera calculée sur la base d’une location de ligne ponctuelle.

 

·         Réservation de créneaux pour un groupe constitué et facturé à l’entrée unitaire

Dans le cadre d’une réservation demandée et validée par la direction de la piscine, l’annulation de la réservation du créneau exige le paiement d’une pénalité forfaitaire de 50% de la fréquentation moyenne prévue en raison de la perte d’une possibilité de planification pour un tiers demandeur.

 

·         Écoles des communes partenaires

Dans le cas d’absence ponctuelle de la structure, la séance sera facturée en prenant en compte le nombre moyen d’élèves présents sur la période.